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Les Conditions Générales de Vente ont évolué !

Découvrez les changements
Les Conditions Générales de Vente d'Enercoop ont évolué. Dans un soucis de transparence, nous vous invitons à découvrir un décryptage de ces changements.

Suite aux bouleversements connus par le marché de l’électricité, nos Conditions Générales de Vente ont évolué. La transparence étant une de nos valeurs primordiales, nous vous invitons à découvrir un décryptage de la communication réalisée par notre service juridique.

1. La CSPE

Depuis le 1er janvier 2016 et la réforme du régime de la CSPE, le tarif de cette contribution n'est plus fixé par le ministère de l'énergie après avis de la CRE mais, directement par le Parlement au moment du vote des lois de finances en fin d'année. L'évolution ne se fait donc plus de façon quasi-automatique de 0,003 € / kWh. Le montant varie en fonction des décisions des parlementaires que nous ne sommes en mesure de connaître de façon quasi-définitive aux alentours du 20 décembre de chaque année.

La prochaine évolution est, normalement, attendue pour le 1er janvier 2018.

2. Évolutions contractuelles :

Les principales modifications sont les suivantes :

  • une restructuration du plan pour assurer plus de cohérence et de lisibilité aux CGV et pour mettre davantage en avant le rôle joué par Enedis dans la relation avec le client ;
  • précisions apportées aux pénalités pour retard de paiement (client particulier : 1,5 fois le taux d'intérêt légal avec un minimum de 7,50 € TTC / client professionnel : 3 fois le taux d'intérêt légal avec une indemnité de recouvrement d'un minimum de 40 €) ;
  • précision apportée aux pénalités dues par Enercoop en cas de retard de remboursement des trop-perçus (1,5 fois le taux d'intérêt légal avec un plancher de 7,50 € TTC) ;
  • ajout d'un article 8.4 relatif aux évolutions législatives ou réglementaires pour prévoir la mise en place du mécanisme des capacités et la possibilité de répercuter le coût de ce dispositif sur les consommateurs.

Des modifications sont également apportées aux CGV C4/HTA pour les mêmes raisons et sont en attente de validation.

Enfin, le contrat GRD-F (nous liant à ENEDIS et prévoyant les conditions d'accès et d'utilisation du réseau public de distribution) va évoluer prochainement. Ses annexes, à savoir les Dispositions Générales d'Accès au Réseau public de Distribution (DGARD) et leurs synthèses vont être modifiées en conséquence. On attend une version définitive.

Ces évolutions s'expliquent par la mise en place du compteur Linky et par la mise à jour du contrat GRD-F et de ses annexes relativement aux dernières évolutions législatives (droit des contrats en particulier).


En synthèse, il ne faut pas s'inquiéter, l'électricité 100 % d'origine renouvelable et coopérative d'Enercoop continuera à être fournie, et nous resterons à l'écoute de vos remarques, critiques, et conseils pour améliorer le service et mettre en place une transition énergétique citoyenne.

Pour en savoir plus sur l'évolution des Conditions Générales de Vente, vous trouverez ci-joint le courrier réalisé par notre Service Relation Client.