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Compteur linky : déméler le vrai du faux

L'UFC Que choisir vous propose d'en savoir plus et de faire le point sur les préoccupations engendrées par le compteur Linky. On vous le résume ici !

Le déploiement récent des compteurs Linky a suscité de nombreuses questions et inquiétudes. Entre les messages contradictoires des pros et antis-Linky, on vous propose un éclaircissement point par point grâce au dossier "vrai-faux" de l'UFC Que Choisir !


Rien n'autorise le distributeur à procéder à la pose du compteur : Faux

La directive européenne 2009/72/CE incite les États membres à mettre en place un système de comptage qui permette la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité. La France a transposé cette directive par une loi du 10 février 2010 (article 4) et un décret d’application du 31 août 2010 (devenus respectivement les articles L. 341-4 et R. 341-4 du code de l’énergie). Au terme de ces textes, il a été prévu que le gestionnaire des réseaux publics de transport d’électricité serait chargé de mettre en œuvre des dispositifs de comptage permettant notamment aux utilisateurs d'accéder à leurs données de consommation ou de production énergétique.


Le refus de la pose du compteur Linky est sans risque : Faux

En vous opposant à la pose de ces compteurs, vous vous exposez au risque de vous opposer à l'exécution d'une mission de service public. De plus, vous adhérez aux dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution (contrat GRD) lorsque vous souscrivez à un contrat de fourniture d'électricité. Ce contrat stipule que le client doit s'engager à « prendre toute disposition pour permettre à Enedis d’effectuer la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage » (art. 2.3). La loi également, impose la mise en place de ces compteurs. Cela signifie donc qu'en cas de refus de la pose du compteur, vous vous exposez à des surcoûts facturés par Enedis pour la maintenance de votre compteur.


→ Les agents d'Enedis peuvent entrer dans ma propriété sans mon accord : Faux, sous certaines conditions

Si votre compteur est accessible depuis la voie publique, le changement de compteur peut avoir lieu sans votre accord. S'il se trouve dans votre local d'habitation et que vous avez exprimé votre refus du compteur Linky, cela peut être considéré comme violation de domicile. Enfin, si votre compteur se trouve dans votre jardin, cour, ou couloir de la copropriété, et que ceux-ci sont ouverts et donc accessibles depuis l'extérieur, Enedis peut pénétrer pour procéder au changement de compteur.


→ Le maire peut prendre un arrêter d'interdiction : Faux

    Le maire peut prendre des mesures restrictives à condition qu'elles soient nécessaires, proportionnelles à la gravité des faits et relèvent des compétences de la commune. Or, beaucoup de communes se sont destituées de leur compétence du réseau électrique au profit d'un syndicat de l'énergie ou d'une structure intercommunale. De plus, seul le gestionnaire de réseau a le droit de développer et d'exploiter les compteurs. La maire n'a donc pas compétence. Il a d’ailleurs été jugé qu’une délibération d’un conseil municipal s’opposant au déploiement était entachée d’illégalité, en raison de l’incompétence du conseil municipal pour délibérer sur cet objet (TA Nantes, 1er juin 2016, TA de Bordeaux, 14 octobre 2016). À ce jour, l’ensemble des contentieux portés par les communes a d’ailleurs été rejeté.


    → La pose du compteur est payante : Faux, mais pas pour son déploiement

    Il est acté entre Enedis et les pouvoirs publics que c'est Enedis qui doit faire l'avance des fonds pour déployer des compteurs. Enedis ne peut donc pas facturer au titre d'une prestation qui correspondrait à la pose du compteur. Néanmoins, les coûts engendrés par cette opération de déploiement entraînent une augmentation du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (Turpe), que chaque consommateur paye sur sa facture d'électricité.


    → Le compteur Linky est un outil de surveillance : Faux

    Le compteur Linky n'est doté d'aucun dispositif permettant l'enregistrement de son, mouvement, ou image. Il peut seulement mesurer trois grands types de données : les index de consommation, qui ne permettent pas de connaître les habitudes de consommation des usagers, la courbe de charge, ou la représentation graphique de l'évolution de la consommation d'énergie sur une période donnée. Ce système est protégé par la Cnil et ne permet pas non plus au gestionnaire d'avoir des informations en temps réel ou sur des heures précises de la journée. Enfin, le compteur mesure les données relatives à la qualimétrie et à la sécurité du compteur, qui n'ont aucun caractère personnel.


    → Le compteur présente des risques pour ma santé : Faux en l'état actuel des connaissances

    Plusieurs études ont été réalisées par de nombreux organismes. On retient que L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) a publié son expertise fin 2016 et conclut « à une faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants, dans la configuration de déploiement actuelle, engendre des effets sanitaires à court ou long terme ». L’UFC-Que Choisir continue de militer afin qu’un protocole de mesure clair et unique soit mis en place afin de vérifier le respect des normes et qu’une prestation annexe spécifique permettant au consommateur de faire vérifier les niveaux d’émission de son installation soit créée.


    → Mon fournisseur pourra couper à distance l'électricité : Vrai

    Enedis pourra légalement couper l'électricité à distance lorsqu'un appartement est inoccupé et ne dispose plus d'un contrat de fourniture, pour délester le réseau temporairement et de manière sélective (suite à des problèmes d'approvisionnement sur une zone précise), et enfin à la demande de l'occupant.


    → Linky me permet de connaître ma consommation en temps réel et de la maîtriser : Faux

    L’intérêt du compteur communicant réside dans la possibilité offerte au consommateur de suivre sa consommation. Malheureusement, la généralisation de l’affichage en temps réel pour l’ensemble des consommateurs n’a pas été actée. Seuls les ménages précaires pourront bénéficier d’un affichage déporté dans le lieu de vie sans surcoût.


    → Ma consommation/ma facture augmenteront suite à la pose du compteur Linky : Faux

    Aucun élément ne prouve que le compteur Linky entraîne cette augmentation. Une forte évolution de la facture peut néanmoins être due à un dysfonctionnement de l'ancien compteur qui sous ou surestimait la consommation, ou encore à une puissance souscrite qui ne correspond pas à la puissance du disjoncteur (suite à l'absence de contrôle des disjoncteurs), et qui nécessite une augmentation de l'abonnement. Enfin, la consommation peut augmenter suite à une mauvaise installation du compteur, il faut dans ce cas rapidement contacter Enedis.


    → Linky me permet de bénéficier de nouveaux tarifs : Vrai

    Linky permet de déterminer un calendrier tarifaire pour l'usage du réseau et un autre pour la consommation d'énergie, afin de diversifier les offres de fourniture en fonction des usages et des périodes de la journée. Même si ces nouvelles offres sont encore peu développées, elles pourraient rapidement se multiplier.


    → Avec Linky, le tarif réglementé de vente (TRV) va disparaître : Faux

    La suppression du tarif réglementé au 1er janvier 2016 ne concerne que les utilisateurs ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA. Les consommateurs déjà en offre de marché ou dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA ne sont pas concernés par la fin des TRV.


    Pour plus de détails sur ces différents points, et pour en savoir plus sur l'UFC Que choisir et sa position consistant à dénoncer le manque d'intérêt économique que présente le déploiement du compteur Linky, découvrez leur article complet ici !